PENDANT L'EPIDEMIE DU COVID19 LE DELAI D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'URBANISME EST :

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est parue au JO du 26/03/2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

Ce qu'il faut retenir succinctement :

Article 1 = les délais limites d'instruction dont le terme échoit pendant la période d'urgence sont suspendus jusqu'à la fin de crise + 1 mois
Article 2 = les recours, les délais de contrôle de légalité sont suspendus jusqu'à la fin crise + 2 mois
article 3 = la caducité est suspendue jusqu'à la fin de crise + 2 mois
article 7 = le délai pour émettre un avis tacite est suspendu jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 8 = report des délais de contestation des DAACT jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 10 = Taxe d'aménagement, corrections de l'imposition suspendues jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 11 = TA, recouvrement, contestations, forclusions suspendus jusqu'à la fin de crise + 3 mois
article 12 = Enquête publique, possibilité de tout dématérialiser

Ainsi, tous les délais d'instruction, de consultation (des services, des commissions), de contrôle de légalité et de délivrance des autorisations d'urbanisme sont suspendus pendant la période comprise à ce jour entre le 12/03/2020 et le 25/05/2020 + 1 mois ou 2 mois selon les cas de figure.

Nous vous précisons toutefois que ces mesures préservent la naissance de toute autorisation tacite d'accord ou de rejet pouvant naître d'une impossibilité pour l'administration de répondre, que ce soient les services de l'État ou de collectivités.    

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Les réformes sur le droit des sols sont en constante modification. Les renseignements qui vous sont fournis ci-dessous sont à titre indicatif et peuvent nécessité des modifications lorsque vous déposerez votre dossier auprès du service instructeur.

URBANISME :  Règlement du PLU ci-après

 Pour les travaux qui ne sont pas sur ou accolés à une construction existante, la règle est:

- si le projet est inférieur à 5m² = AUCUNE DÉMARCHE NÉCESSAIRE

-si le projet est inférieur à 20m² = DÉCLARATION PRÉALABLE

- si le projet est supérieur à 20m² = PERMIS DE CONSTRUIRE

                                                                    

TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

règles applicables depuis le 1er janvier 2012

 

 

                      En zone U des POS ou PLU

Travaux sur construction existante ayant pour effet de créer :

Travaux ayant pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170m² (recours à l'architecte)
Article R431-2
Travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170m² (recours à l'architecte)
Article R431-2

Une surface de construction hors œuvre brute inférieure ou égale à 5m²

DISPENSE DE DEMANDE

Article R421-13

Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²

DÉCLARATION PRÉALABLE

Article 421-17f

Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m²

PERMIS DE CONSTRUIRE

Article R421-14a

DÉCLARATION PRÉALABLE

Article 421-17f

Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 40m²

PERMIS DE CONSTRUIRE

Article R421-14a

TOUS LES FORMULAIRES ET EXPLICATIONS SONT DISPONIBLES SUR LE SITE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

SURFACE DE PLANCHER
 
MODALITES DE CALCUL DES DEUX SURFACES
 
Socle commun de calcul
- Somme des surfaces de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculées
au nu intérieur des façades.
Déductions communes
- les embrassures des portes et des fenêtres
- les cages d'escaliers et d'ascenseurs
Déductions spécifiques à la surface de plancher
- les aires de stationnement
- les combles non aménageables
- les locaux techniques des bâtiments d'activité ou d'habitat collectif
- les caves et les celliers en habitat collectif
- réduction forfaitaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation pour l'habitat collectif
 
Si votre projet comporte des techniques d'isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vos droits à construire. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l'exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement. Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON. A la superficie de votre future construction ainsi déterminée, doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par :
- les embrasures des portes et des fenêtres ;
- les cages d'escaliers et d'ascenseurs ;
- les aires de stationnement ;
- les caves et les celliers en habitat collectif ;
- les combles non aménageables ;
- les locaux techniques des bâtiments d'activité ou
d'habitation collectif ;
- les circulations intérieures pour l'habitat collectif
(déduction forfaire de 10% des surfaces de plancher
affectées à l'habitation).
Vous devez connaître l'emprise au sol de votre projet de construction ou d'extension pour déterminer si vous
devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte. «L'emprise au sol» est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Elle comprend :
- l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et
revêtements extérieurs compris ;
- les éléments en débords de la construction : auvents,
acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc ... ;
- les éléments en surplomb de la construction : balcons,
loggias, coursives etc...
 

PLU de la commune d'Oulins 

PLU Approuvé le 29 mars 2018

LEXIQUE

ACROTÈRE

Saillie verticale d’une façade située au-dessus d’une toiture. Il désigne la cote de référence pour définir la hauteur maximale de construction.

ADJONCTION

Construction accolée à la construction principale sans posséder d’accès direct avec la  construction.

ALIGNEMENT

Limite des emprises publiques ou de la voie (publique/privée), actuelle ou projetée, avec le terrain d'assiette de la construction.

ANNEXE (locaux accessoires)

Construction ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale.

Elle est située sur la même unité foncière et non accolée à la construction principale à laquelle elle se rattache).

ARBRE DE HAUTE TIGE

Arbres mesurant au moins 4 m de hauteur à l’âge adulte, par opposition aux arbres à basse tige ou arbustes.

ATTIQUE

Étage ou demi-étage supérieur d’un édifice, réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs et qui vient couronner, parfois de façon décorative, une construction.

BAIE

Toute ouverture dans une façade du bâtiment, assurant des fonctions d’éclairage naturel et de ventilation.

BANDE DE CONSTRUCTIBILITÉ

Espace constructible de la parcelle. Généralement en alignement à la voie et/ou espace public et avec les bâtiments existants environnant. La profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique ou de la voie (publique/privée), ou encore de la marge de recul.

CLÔTURE

Ouvrage divisant et délimitant un espace soit entre deux parcelles privées, soit entre des parcelles privées et le domaine public.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Construction dont l’usage premier répond à la nomenclature des destinations définie à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme, développé ci-après, à « Destination ». Par opposition, une construction est principale quand son usage n’est pas accessoire, à l’inverse des annexes par exemple.

 

COMBLE

Ensemble constitué par la charpente et la couverture qui peut dégager une partie intérieure sous les versants du toit.

DESTINATION

La destination d’une construction constitue l’usage ou l’affectation de celle-ci ou autrement dit « ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée ». Elles sont détaillées à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme. Chaque destination comprend plusieurs sous-destinations, détaillées à

l’article R151-28 du Code de l’Urbanisme :

Exploitation agricole et forestière comprend les sous-destinations suivantes : exploitation agricole et exploitation forestière ;

Habitation : Elle distingue les sous-destinations « logement » et « hébergement » qui marque la distinction entre l’hébergement permanent d’une ou plusieurs personnes et l’hébergement temporaire pour la seconde ;

Commerce et activités de services : Elle comprend les sous-destinations suivantes : Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et cinéma ;

Équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle comprend les sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Elle comprend les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

EAUX PLUVIALES

Eaux issues des précipitations atmosphériques proprement dites mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété.

Les eaux d'infiltration font également partie des eaux pluviales.

ÉGOUT DU TOIT

Voir « FAITAGE »

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions, y compris les locaux accessoires, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des débords de toitures et des balcons. Sont également exclus du calcul, les sous-sols et les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du sol avant travaux.

EMPLACEMENT RESERVE

Espace destiné à accueillir des équipements d’intérêt général. La destination future étant définie, toutes constructions ou occupations autre ne seront pas acceptées.

EXTENSION

Agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’une construction qui génère une augmentation de la surface de plancher totale de celle-ci. La partie en extension doit être  contigüe à l’existant. Elle peut s’effectuer horizontalement comme verticalement.

FACADE

Paroi verticale extérieure d’une construction.

FAITAGE

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit formée à l’intersection horizontale de deux pans de toiture opposés. La côte du faîtage est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions notamment des toitures à pente.

HAIE

Alignement d'arbres et/ou d'arbustes qui marque la limite entre deux parcelles ou entre deux propriétés. On différencie les haies diversifiées qui comptent plusieurs variétés de plantes, des haies monotypées qui ne comprennent qu’une sorte d’essence.

LIMITES SÉPARATIVES

Les limites du terrain qui aboutissent la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales d’une parcelle ou d’une unité foncière selon le cas. La limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.

MITOYEN

Qui constitue la limite entre deux propriétés contiguës. Juridiquement, qualifie ce qui appartient de façon indivise à deux propriétaires voisins.

NIVEAU

Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale.

NUISANCES

Trouble anormal du voisinage, provoqué de jour comme de nuit, de manière répétitive, intensive ou qui dure dans le temps. Une nuisance peut être sonore, olfactive, un rejet liquide ou gazeux, une pollution lumineuse ou encore des vibrations.

OPÉRATION D’ENSEMBLE

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : lotissement, permis groupé, ZAC, etc.

PLACE DE STATIONNEMENT

Emplacement délimité pour y stationner son véhicule. Il doit être lisible dans le plan masse.

PLACE DE STATIONNEMENT COMMANDEE

Place de stationnement située derrière une autre place de stationnement. La place commandée n’est donc pas directement accessible depuis l’allée de desserte mais « commandée » par la première.

PLEINE TERRE

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » s’il réunit les conditions suivantes :

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

- Son revêtement est perméable,

- Il doit pouvoir recevoir des plantations.

Une condition supplémentaire peut être demandée : Sur une profondeur de dix mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux.

RECUL/RETRAIT

Le retrait est la distance comptée horizontalement ou perpendiculairement en tout point de la construction existante ou projetée, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature et les débords de toiture. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant.

SAILLIE

Partie de construction qui dépasse le plan de façade ou de toiture d’une construction.

SÉQUENCE

Ensemble composé de plusieurs constructions, situées en façade d’un ou plusieurs îlots contigus ou en vis-à-vis sur une même voie, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.

SOUTENEMENT

Ouvrage de maçonnerie, destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des « poussées ».

SURÉLÉVATION

Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur sans modifier l’emprise au sol.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN NATUREL

État du sol à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

TERRASSE

Est considérée comme une terrasse :

- Un terre-plein d’une levée de terre réalisée pour mettre de niveau (horizontal) un terrain. Ce terre-plein peut être imperméabilisé ou non,

- Dans un immeuble présentant un décrochement en hauteur, toute surface à l’air libre aménagée devant la partie close d’une construction (individuelle ou collective) et au-dessus d’un local inférieur.

TOITURE

Ensemble des toits ou autres éléments de couverture d’une construction. On distingue plusieurs types de toiture :

- La toiture à pans : comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction,

- La toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. Elle peut constituer le balcon d’un niveau supérieur au rez-de-chaussée,

- La toiture végétalisée : ayant un habillage végétal.

UNITÉ FONCIÈRE

L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

VOIE

Espace desservant plusieurs propriétés et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

RÈGLES GÉNÉRALES

Il est rappelé ci-après les règles générales d’urbanisme qui continuent de produire des effets malgré l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme du fait de leur caractère d’ordre public.

Sécurité publique (Article R111-2 du code de l’Urbanisme) :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Site archéologique (Article R111-4 du code de l’urbanisme) :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la  conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Dommages environnementaux (Article R111-15 du code de l’urbanisme) :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences  dommageables pour l'environnement. »

Protection architecturale (Article R111-15 du code de l’urbanisme) :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Énergies renouvelables (Articles L111-6-2 et Article R111-50 du code de l’urbanisme) :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. »

« Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture,

2°Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils

correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »

Toutefois, les projets pourront être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales dans le cadre des règles de sécurité et/ou de protection du paysage citées ciavant.

Adaptations mineures (Articles L152-3 code de l’urbanisme) :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Espace boisé classé (L.113-1 et 113-2 du Code de l’urbanisme) :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

Plan Local d’Urbanisme d’Oulins Règlement écrit

Zones urbaines

La zone urbaine comprend les secteurs bâtis existants d’Oulins, présents de

la vallée de l’Eure à la limite du coteau Nord. Elle est divisée en quatre

secteurs :

- Un secteur UA, qui correspond au bâti ancien dense d’Oulins ;

- Un secteur UB, qui correspond aux secteurs d’habitat pavillonnaire ;

- Un secteur UC, qui correspond aux zones urbanisées en PPRI ;

- Un secteur UX, secteur uniquement consacré aux activités

économiques de type tertiaire, industriel et artisanal, et dont le

périmètre correspond à celui du Leclerc drive.

La zone urbaine est également divisée en quatre sous-secteurs :

- Un sous-secteur UAj qui correspond aux espaces de jardins à préserver au titre des continuités écologiques ;

- Un sous-secteur UAc qui correspond au cimetière communal ;

- Un sous-secteur UBj qui correspond aux espaces de jardins à préserver au titre des continuités écologiques ;

- Un sous-secteur UXe, qui correspond au projet de parking végétalisé.

Une partie de la zone Urbaine est couverte par le Plan de Prévention des

Risques d’inondation. Dans les secteurs concernés, les occupations et utilisations du sol définies ci-après sont subordonnées à la prise en compte

des prescriptions règlementaires de ce document, disponible au document Annexes.

Article 1 zone U Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les zones UA et UB sont seuls autorisés :

- Les constructions à destination d’habitation et/ou d’hébergement ;

- Les annexes de construction à usage d’habitation ne dépassant pas une hauteur au faîtage de

5 mètres et dont la superficie totale cumulée n’excède pas 50m² ou 25% par unité foncière ;

- Les constructions à destination de commerce, d’artisanat, d’activité de service et de bureau à

condition que :

o L’activité ne crée pas de nuisance pour le voisinage ;

o Leur surface de plancher totale n'excède pas 200m² des locaux accessoires par unité foncière.

- Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés :

o À des travaux de construction autorisés sur la zone,

o À des aménagements paysagers ou hydrauliques,

o À des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

o À l’aménagement d’espace public,

o À des recherches archéologiques.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans les zones UAj et UBj sont autorisés à condition particulière :

o Les extensions d’habitations existantes inférieures à 50% de la surface de plancher

existante et dans la limite de 50m² de surface de plancher d’extension ;

o Les annexes d’une emprise au sol maximale de 50m² et d’une hauteur maximale de 5

mètres au faîtage, dans la limite d’une annexe par unité foncière.

Dans le seul secteur UAc, le pétitionnaire se réfèrera à la commune pour connaître les usages en vigueur pour le cimetière.

Dans la zone UC, sont seules autorisés :

- Les extensions ;

- Les annexes ne dépassant pas une hauteur au faîtage de 5 mètres et dont la superficie totale

cumulée n’excède pas 50m² d’emprise au sol par unité foncière ;

- Les changements de destination à vocation d’hébergement, de commerce, d’artisanat,

d’activités de service et de bureau à condition que l’activité ne crée pas de nuisance pour le

voisinage ;

- Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés :

o À des travaux de construction autorisés sur la zone,

o À des aménagements paysagers ou hydrauliques,

o À des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

o À l’aménagement d’espace public,

o A des recherches archéologiques.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans la zone UX, sont seuls autorisés :

- Les constructions à destination de commerce de gros ;

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire à l’exception de nouvelles

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés :

o A des travaux de construction autorisés sur la zone,

o A des aménagements paysagers ou hydrauliques,

o A des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

o À l’aménagement d’espace public,

o A des recherches archéologiques.

Dans le sous-secteur UXe, sont seuls autorisés :

- La réalisation d’un équipement public de stationnement végétalisé et perméable ;

- Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés :

o A des travaux de construction autorisés sur la zone,

o A des aménagements paysagers ou hydrauliques,

o A des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

o À l’aménagement d’espace public,

o A des recherches archéologiques.

Les zones urbaines sont soumises au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eure (PPRI). Le

pétitionnaire se réfèrera au document disponible en annexes du PLU.

En outre, pour les constructions, installations et utilisations du sol nouvelles situées en zone inondable de

la Vesgre, les prescriptions suivantes devront être respectées :

- Les constructions, installations, et utilisations du sol nouvelles ne devront pas faire obstacle à

l’écoulement permanent ou temporaire des eaux

- Toute nouvelle construction, en ce compris les annexes, et extensions de constructions existantes,

devront se situer à plus de 15m de la berge

- Les constructions doivent tenir compte des plus hautes eaux connues ou estimées et seront

autorisées sur terre-plein ou vide sanitaire ajouré

- Les extensions seront limitées à 20 m² si une transparence hydraulique n’est pas démontrée

- Un seul abri de jardin par unité foncière, limité à 12m², sera autorisé

- Les sous-sols sont interdits

- Les garages contigus à l’habitation peuvent être édifiés soit au noveau du terrain naturel(TN), à la cote de référence ou à l’existant

- Les remblais autour des constructions sont interdits

Les clôtures pleines, les murs, et les murets sont interdits dans la zone de non-constructibilité des 15m. Audelà, les clôtures pleines ne seront pas implantées perpendiculairement à la rivière.

Dans les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation identifiés au plan de zonage, les occupations et utilisations des sols citées ci-avant sont autorisées, dès lors

qu’elles :

- Sont projetées, soit lors de la réalisation d’une opération d’ensemble qui couvre tout ou partie du secteur considéré, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque secteur tels qu’ils sont prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation par secteur et par le règlement ;

- Sont desservies par des voiries et par des réseaux divers ayant une capacité suffisante au regard de l’opération projetée et en cohérence avec les dessertes envisagées par le schéma d’aménagement de l’OAP ; 

- Ne sont pas de nature à compromettre l’aménagement cohérent de l’ensemble du secteur, dans le cas où l’opération ne concerne qu’une partie du secteur concerné par l’OAP ;

- Respectent les règles édictées par le présent règlement sur tous les lots ou unité foncière issus de la division, dans le cas, d’un lotissement ou de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

Article 2 - Zones Urbaines Volumétrie et implantation des constructions

2.1 Emprise au sol des constructions

Dans l’ensemble des zones urbaines,

L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Dans les zones UA, UB et UC,

Lemprise au sol de l’ensemble des constructions de l’unité foncière ne peut excéder 60% de la

superficie de lunité foncière.

Dans l’ensemble de la zone UX, à l’exception du sous-secteur UXe,

Lemprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le sous-secteur UXe,

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

2.2 Hauteur des constructions

Dans l’ensemble des zones urbaines,

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics doit répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

Les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celle fixée dans le présent article peuvent faire l'objet d'une extension. La hauteur de l’extension pourra être identique à celle du bâtiment existant.

De même, des dispositions différentes peuvent s’appliquer à la reconstruction à l'identique après sinistre, sans toutefois augmenter la hauteur d’origine.

Dans les zones UA et UB,

La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit. Pour les constructions comportant des toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions sera de 4m à l’acrotère.

Les extensions respectent les mêmes dispositions que la construction principale.

Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres au faîtage, par rapport au terrain naturel avant travaux.

Pour les constructions à destination de commerces et de services, la hauteur à l’égout du toit ne devra pas excéder 6 m.

Dans la zone UC,

La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit. Pour les extensions comportant des toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions sera de 4m à l’acrotère.

Les extensions respectent les mêmes dispositions que la construction principale.

Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres au faîtage, par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dans le secteur UX,

La hauteur maximale en tout point des constructions, comptée du terrain naturel avant travaux ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Les extensions respectent les mêmes dispositions que la construction principale.

2.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UA,

L’implantation des constructions principales doivent être à l’alignement. La continuité de l’alignement sera assurée par des murs pleins de 1m80 de hauteur.

En zones UB et UC,

Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance minimum de 5 mètres. Ce retrait devra être végétalisé selon les essences locales.

Dans les zones où une bande de constructibilité est identifiée au règlement graphique, les constructions doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de 50 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel des voies de desserte. Au-delà, sont néanmoins autorisés :

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes sans changement de destination,

- Les annexes dans les conditions édictées à l’article 1er de la présente zone.

En secteur UX, à l’exception du sous-secteur UXe,

Les constructions principales nouvelles doivent être implantées en retrait d’une distance minimum de :

- 10 mètres pour les bâtiments industriels ;

- 5 mètres pour les bâtiments à usage de bureaux.

Ce retrait devra être végétalisé selon les essences locales.

 

Dans l’ensemble des zones urbaines,

Pour l’unité foncière située à l’angle de deux rues, la règle générale s’applique au regard de chaque voie.

Des dispositions différentes peuvent s’appliquer :

- À la reconstruction à l'identique après sinistre sans toutefois augmenter le retrait par rapport à l’implantation d’origine,

- Aux équipements d’intérêt collectif et services publics selon les besoins de fonctionnement de la structure.

Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les implantations existantes doivent être préservées.

2.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zones UA, UB, UC,

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative donnant sur une voie de desserte principale soit en retrait de celle-ci :

Tout mur de façade ou mur pignon implanté sur une limite séparative doit être un mur aveugle.

Si la construction ne jouxte pas une limite séparative, le retrait par rapport à celle-ci doit être au minimum de 3 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur UX,

L’implantation des constructions doit garantir une consommation économe de l’espace, en permettant sur une même unité foncière, l’implantation de constructions futures, dans un souci d’optimisation de l’espace.

La distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative le plus  approché, doit être au moins égale à 6 mètres.

2.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans les zones UA et UB

Les constructions principales non mitoyennes, édifiées sur une même unité foncière, doivent être distantes les unes des autres, en tous points, d'au moins 8 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

o Aux annexes,

o Aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans les zones UC et UX

Non réglementé.

Article 3 Zones Urbaines Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.1- Restauration

Dans le cadre de la restauration d’une construction typique du Thymerais-Drouais, le projet portera une attention particulière :

- Dans le cadre d’une extension : à la volumétrie et l’insertion des extensions par rapport au volume principal : orientation du faîtage, gabarit, homogénéité des matériaux et de l’aspect extérieur des bâtiments (l’ordonnancement des façades…)

- Dans le cadre d’une restauration : au respect des techniques traditionnelles de constructions :

appareillage des murs, couleurs, matériaux, matériaux des toitures (ardoises, tuiles plates…), formes et couleurs des menuiseries, …

- Au respect de l’ordonnancement des façades, les nouvelles ouvertures respectant les formes traditionnelles de la construction : ouvertures plus hautes que larges, rythme de la façade…

Le pétitionnaire pourra s’appuyer sur les fiches architecturales réalisées par l’Agglo du Pays de Dreuxplacées en annexes du PLU.

Toute extension ou surélévation d’une construction doit être conçue dans la volumétrie et la composition générale d’une construction afin de conserver l’harmonie de ses proportions.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

3.2 Façades

Sont seulement autorisés, les façades maçonnées et crépies ainsi que les bardages d’aspect bois. Les bardages d’aspect métallique sont interdits à l’exception de la zone UX.

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec les constructions typiques de la région du Thymerais-Drouais et de la Normandie proche soit des teintes beige sable. Les teintes vives, gris et blanc sont interdites.

Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit. Toute couleur vive est prohibée.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les coffrets, compteurs et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.

 

Les aménagements des façades des constructions à destination de commerce et activités de services ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage. Toute saillie (hors enseigne et dispositif d’éclairage) par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de la construction est interdite.

Les appareils de climatisation, les prises, conduits et rejets d’air type « ventouse » doivent être intégrés dans le volume de la construction ou dans le pan de façade sans saillie. Toutefois, ils sont tolérés dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines pour les constructions à vocation de commerces et activités de service.

Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la façade et demeurer non visibles depuis la voie publique. Les surfaces de captation d’énergie sont en harmonie avec la couleur des matériaux de façade.

3.3 Ouvertures

Dans la zone UA

Les menuiseries traditionnelles doivent être conservées.

L’éclairement des combles sera assuré soit par :

- Des ouvertures en pignon ;

- Des châssis vitrés posés dans le pan de toit, sans saillie. Les stores ou volets roulants dont le

caisson est extérieur sont interdits. Les châssis de toit devront s’harmoniser à la composition

de la façade et être encastrés dans la toiture. Leur teinte doit être de tonalité sombre en

accord avec celle de la couverture ;

- Des lucarnes plus hautes que larges.

Les volets seront prioritairement de type battant.

Les volets roulant sont admis dès lors que le coffre se situe à l’intérieur de la construction pour les constructions neuves ou à l’extérieur de la construction à condition qu’il soit intégré au linteau ou protégé d’un cache pour les constructions existantes.

Dans les zones UB, UC et UX

Les châssis de toit devront s’harmoniser à la composition de la façade et être encastrés dans la

toiture. Leur teinte doit être de tonalité sombre en accord avec celle de la couverture.

Les volets roulant sont admis dès lors que le coffre se situe à l’intérieur de la construction pour les constructions neuves ou à l’extérieur de la construction à condition qu’il soit intégré au linteau ou protégé d’un cache pour les constructions existantes.

Dans l’ensemble des zones urbaines à l’exception du secteur UX

Sur les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol, seuls les jours de souffrance et les baies situées à plus de 1,70m du sol sont tolérées. Les ouvertures en toiture sont interdites.

3.4 Toitures

Les toitures des constructions doivent être :

- À deux rampants,

- À un ou deux rampants pour les annexes accolées à un mur de clôture.

Les toitures terrasses accessibles, en matériaux ondulées et pan de toiture allant jusqu’au sol sont interdits.

Pour les annexes isolées de 20m², les toitures ne sont pas réglementées.

Les toitures végétalisées :

- En zone UA, les toitures plates, végétalisées ou non, sont seules autorisées pour les annexes et

les extensions à condition de respecter la composition architecturale d’origine de la

construction.

- En zones UB, UC et UX, les toitures plates, végétalisées ou non, sont autorisées à condition

que leur intégration dans l’environnement paysager soit assurée.

En zone UA,

Les pentes de toit des constructions principales devront être comprises entre 40 et 50°, hors extension des bâtiments existants présentant une pente de toit différente, ou constituées de matériaux verriers.

Les matériaux autorisés en couverture reprennent les caractéristiques des matériaux spécifiques de la région, à savoir la tuile plate de pays (60 au m²) de teinte rouge vieilli ou brun vieilli et l’ardoise

(20x30cm) bleue-noire, ainsi que les matériaux similaires d’aspect, d’assemblage et de pose. Le grand moule est interdit.

Les matériaux de couvertures traditionnels devront être conservés dans la mesure de leur bon état de conservation.

En cas d’extension, la toiture de celle-ci devra s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

En zone UB, UC et UX,

Les pentes de toit des constructions principales devront être comprises entre 35 et 45°, hors extension des bâtiments existants présentant une pente de toit différente, ou constituées de matériaux verriers.

Les matériaux reprenant l’aspect, l’assemblage et les teintes de la tuile plate de pays (teinte brun rouge foncé et nuancé), de l’ardoise (bleue-noire) ou encore du chaume sont autorisés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux annexes de moins de 12 m² à condition que l’aspect et la couleur de la toiture s’insèrent

harmonieusement dans l’environnement ;

Aux extensions constituées de matériaux verriers. Toutefois, dans le cas de couvertures

occultantes, le principe précédent s’applique.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture et demeurer non visibles depuis la voie publique. Les surfaces de captation d’énergie sont en harmonie avec la couleur des matériaux de toiture. Les dispositifs éoliens ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

3.5 Clôtures et portails

Dans l’ensemble des zones urbaines

Les clôtures doivent contribuer à créer ou à maintenir l’aspect de la rue et respecter l’harmonie

créée par les bâtiments existants et par le site. Leur traitement, le choix des matériaux et des

couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée en :

- Évitant la multiplicité des matériaux ;

- Recherchant la simplicité des formes et des structures ;

- Respectant une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures constituant les abords du village (liseré rouge et pointillé) sont systématiquement

formées d’une haie vive d’essences locales, doublée ou non d’un grillage intégré, par la teinte et par l’aspect, à l’environnement paysager.

Les murs traditionnels surmontés d’un chaperon en tuile plate devront être préservés. Il en est de même pour les piliers de portail en brique ou en pierre.

Les clôtures composées de haies seront réalisées à partir d’essences locales dont une liste de

recommandations est disponible en annexe du présent document. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites.

Sont interdites :

- Les clôtures d’aspect plaque béton (excepté en limite séparative) ;

- Les clôtures à base de panneaux pleins d’aspect bac acier ;

- Les clôtures non pérennes d’aspect bambou, canisses, bâche, etc. ;

- Tous les matériaux d’usage temporaire ;

- Les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts employés à nu.

Abords du village d’Oulins

Abords des villages du Gleffien et

de La Cordelle

Source : Agglo du Pays de Dreux

Dans la zone UA

Les clôtures donnant sur emprises publiques devront être constituées soit :

- Un mur plein et maçonné de 2 m, surmonté d’un chaperon ;

- Une haie vive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage.

Dans les zones UB, UC et UX, excepté UXe,

Les clôtures donnant sur emprises publiques devront être constituées soit :

- De murs maçonnés enduits surmonté d’un chaperon ;

- De mur-bahut maçonnés enduits surmontés d’une grille ou d’une lisse ;

- D’une haie vive dessence locale, doublée ou non d’un grillage rigide de teinte sombre.

Toutefois, dans le cadre d’opérations d’ensemble et dans le secteur UX des clôtures plus

contemporaines (grillagées, barreaudées, …) pourront être autorisées à condition qu’elles soient de couleurs sombres, fassent l’objet d’un traitement paysager et qu’elles participent à la qualité des espaces non bâtis du site.

Les murs végétalisés, sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés harmonieusement aux

clôtures et constructions voisines. Exemple pour illustration :

Dans le secteur UXe,

Les clôtures doivent être constituées uniquement de haies, composées d’essences locales, dont une liste de recommandations est disponible en annexe du présent document. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites.

Sont interdites :

- Les clôtures d’aspect plaque béton ;

- Les clôtures à base de panneaux pleins d’aspect bac acier ;

- Les clôtures non pérennes d’aspect bambou, canisses, bâche, etc. ;

- Tous les matériaux d’usage temporaire.

3.6 Énergies renouvelables

Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être réalisées en façade ou en toiture, à

condition que ces installations ne soient pas visibles depuis l’espace public et qu’elles ne remettent

pas en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées.

En outre, pour les constructions nouvelles, les capteurs implantés en toiture sont autorisés dès lors que :

- La couleur des surfaces de captation d’énergie est en harmonie avec celle des matériaux de

toiture ;

- Leur installation est réalisée en s’intégrant dans le pan de toiture, sans dépassement.

Les installations de production d’électricité grâce à l’énergie solaire, implantées au sol et visibles

depuis l’espace public sont interdites.

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Les installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront soit :

- Être intégrées à la construction principale,

- Être intégrées dans une annexe comprenant une isolation acoustique stoppant les nuisances

sonores.

En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations ne

devront pas être implantées en limite séparative et devront s’éloigner de celle-ci de 3 mètres

minimum.

3.7 - Le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme

Les éléments du patrimoine bâti identifiés au règlement graphique sont :

o Le Château Rouge ;

o Le Château Blanc ;

o La Savonnière ;

o La ferme, rue de la Vesgre ;

o L’église Saint-Pierre d’Oulins.

Ils sont soumis aux règles suivantes :

Tout travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés est soumis à

déclaration préalable,

Les modifications effectuées doivent être conçues en évitant toute dénaturation des

caractéristiques conférant leur intérêt,

Les gabarits existants seront conservés,

Les surélévations et écrêtement sont interdits,

En cas d’adjonction, le volume créé doit assurer une harmonie et une continuité

architecturale avec le bâtiment principal,

Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques sont interdits,

La démolition totale est interdite. La démolition partielle d’un bâtiment ou ensemble de

bâtiments est soumise à permis de démolir et autorisée selon au moins une des conditions

suivantes :

o La sécurité ou la salubrité publique justifie la démolition,

o La démolition a pour objectif la restitution du cachet traditionnel de la construction

ou de l’ensemble de construction de qualité.

Article 4 - Zones Urbaines Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions

4.1 Aspects qualitatifs et quantitatifs

Dans l’ensemble des zones urbaines

Le choix des essences et des végétaux sur les espaces libres se fera notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants.

Les haies de clôture seront diversifiées et constituées d’essences locales. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites.

De même, les essences invasives identifiées en annexe du présent règlement sont interdites.

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on

veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou

enrobés.

Pour les projets de plus de deux logements ou toute construction à destination autre que

l’habitation, les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places.

Les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement permettant leur bonne intégration paysagère.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la surface en pleine terre sera définie en fonction des besoins de fonctionnement du site ou de l’activité.

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra permettre l’infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation).

Dans les zones UA, UB et UC

Il devra être respecté un coefficient de pleine terre d’au moins 30% de l’unité foncière.

Dans la zone UX

Il devra être respecté un coefficient de pleine terre d’au moins 25% de l’unité foncière.

Article 5 Zones Urbaines Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à

laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Construction à vocation d’habitation

Il est exigé au moins :

- Deux places de stationnement par logement pour les constructions à vocation d’habitation,

- Une place de stationnement par hébergement pour les constructions à vocation

d’hébergement.

Au-delà de 200m² de surface de plancher, il sera créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher dans la limite de 10 places. Le garage compte pour une place de stationnement.

Il ne peut être exigé plus d'une place par logement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État, soit les

logements locatifs sociaux.

Les places commandées ne sont pas comptabilisées.

Constructions destinées aux activités des secteurs secondaire et tertiaire

Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée sera consacrée au

stationnement. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos devra être réalisé pour toute

construction de 200m² de surface de plancher et plus, à raison d’un stationnement vélo par tranche de 25m² de surface de plancher dans la limite de 10 places.


Constructions destinées aux commerces et activités de services

Il sera créé une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher nouvellement créée. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos devra être réalisé pour toute

construction de 200m² de surface de plancher et plus à raison d’un stationnement vélo par tranche de 25m² de surface de plancher.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il nest pas fixé de règles.

Dans le secteur UXe :

Il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement avec les conditions suivantes :

- Revêtement perméable pour le bon écoulement des eaux ;

- Plantation d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Article 6 Zones Urbaines Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée,

directement ou par l’intermédiaire dun passage aménagé sur fonds voisin (article 682 du Code

Civil).

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies ainsi que leur profil doivent être

adaptées aux usages quelles supportent ou aux opérations quelles doivent desservir, dans le

respect de la sécurité publique.

Aucune opération ne doit prendre accès sur les chemins agricoles, chemins ruraux et sur les chemins daccès aux surfaces forestières.

Louverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une placette de retournement dun gabarit suffisant permettant aux véhicules, quelque soit leur catégorie, d’y faire demi-tour sans marche arrière.

De manière générale, des espaces de manoeuvre suffisants doivent être aménagés pour permettre les évolutions des véhicules de toute catégorie, et leur retournement.

Article 7 Zones urbaines Desserte par les réseaux

7.1 - Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction,

aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

7.2 - Assainissement

7.2.1 Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux

pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

7.2.2 - Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les   propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

L’unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

7.3 - Réseaux divers

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

7.4 - Collecte des déchets

Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif.

Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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