Urbanisme
PENDANT L'EPIDEMIE DU COVID19 LE DELAI D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'URBANISME EST :
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est parue au JO du 26/03/2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id
Ce qu'il faut retenir succinctement :
Article 1 = les délais limites d'instruction dont le terme échoit pendant la période d'urgence sont suspendus jusqu'à la fin de crise + 1 mois
Article 2 = les recours, les délais de contrôle de légalité sont suspendus jusqu'à la fin crise + 2 mois
article 3 = la caducité est suspendue jusqu'à la fin de crise + 2 mois
article 7 = le délai pour émettre un avis tacite est suspendu jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 8 = report des délais de contestation des DAACT jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 10 = Taxe d'aménagement, corrections de l'imposition suspendues jusqu'à la fin de crise + 1 mois
article 11 = TA, recouvrement, contestations, forclusions suspendus jusqu'à la fin de crise + 3 mois
article 12 = Enquête publique, possibilité de tout dématérialiser
Ainsi, tous les délais d'instruction, de consultation (des services, des commissions), de contrôle de légalité et de délivrance des autorisations d'urbanisme sont suspendus pendant la période comprise à ce jour entre le 12/03/2020 et le 25/05/2020 + 1 mois ou 2 mois selon les cas de figure.
Nous vous précisons toutefois que ces mesures préservent la naissance de toute autorisation tacite d'accord ou de rejet pouvant naître d'une impossibilité pour l'administration de répondre, que ce soient les services de l'État ou de collectivités.
--------------------------------------------------------------------------
Les réformes sur le droit des sols sont en constante modification. Les renseignements qui vous sont fournis ci-dessous sont à titre indicatif et peuvent nécessité des modifications lorsque vous déposerez votre dossier auprès du service instructeur.
URBANISME : Règlement du PLU ci-après
Pour les travaux qui ne sont pas sur ou accolés à une construction existante, la règle est:
- si le projet est inférieur à 5m² = AUCUNE DÉMARCHE NÉCESSAIRE
-si le projet est inférieur à 20m² = DÉCLARATION PRÉALABLE
- si le projet est supérieur à 20m² = PERMIS DE CONSTRUIRE
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
règles applicables depuis le 1er janvier 2012
|
|
En zone U des POS ou PLU |
|
|
Travaux sur construction existante ayant pour effet de créer : |
Travaux ayant pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170m² (recours à l'architecte) Article R431-2 |
Travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170m² (recours à l'architecte) Article R431-2 |
|
Une surface de construction hors œuvre brute inférieure ou égale à 5m² |
DISPENSE DE DEMANDE Article R421-13 |
|
|
Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² |
DÉCLARATION PRÉALABLE Article 421-17f |
|
|
Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE Article R421-14a |
DÉCLARATION PRÉALABLE Article 421-17f |
|
Une surface de construction hors œuvre brute supérieure à 40m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE Article R421-14a |
|
TOUS LES FORMULAIRES ET EXPLICATIONS SONT DISPONIBLES SUR LE SITE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
SURFACE DE PLANCHER
MODALITES DE CALCUL DES DEUX SURFACES
Socle commun de calcul
- Somme des surfaces de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculées
au nu intérieur des façades.
Déductions communes
- les embrassures des portes et des fenêtres
- les cages d'escaliers et d'ascenseurs
Déductions spécifiques à la surface de plancher
- les aires de stationnement
- les combles non aménageables
- les locaux techniques des bâtiments d'activité ou d'habitat collectif
- les caves et les celliers en habitat collectif
- réduction forfaitaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation pour l'habitat collectif
Si votre projet comporte des techniques d'isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vos droits à construire. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l'exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement. Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON. A la superficie de votre future construction ainsi déterminée, doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par :
- les embrasures des portes et des fenêtres ;
- les cages d'escaliers et d'ascenseurs ;
- les aires de stationnement ;
- les caves et les celliers en habitat collectif ;
- les combles non aménageables ;
- les locaux techniques des bâtiments d'activité ou
d'habitation collectif ;
- les circulations intérieures pour l'habitat collectif
(déduction forfaire de 10% des surfaces de plancher
affectées à l'habitation).
Vous devez connaître l'emprise au sol de votre projet de construction ou d'extension pour déterminer si vous
devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte. «L'emprise au sol» est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Elle comprend :
- l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et
revêtements extérieurs compris ;
- les éléments en débords de la construction : auvents,
acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc ... ;
- les éléments en surplomb de la construction : balcons,
loggias, coursives etc...
PLU de la commune d'Oulins
PLU Approuvé le 29 mars 2018
LEXIQUE
ACROTÈRE
Saillie verticale d’une façade située au-dessus d’une toiture. Il désigne la cote de référence pour définir la hauteur maximale de construction.
ADJONCTION
Construction accolée à la construction principale sans posséder d’accès direct avec la construction.
ALIGNEMENT
Limite des emprises publiques ou de la voie (publique/privée), actuelle ou projetée, avec le terrain d'assiette de la construction.
ANNEXE (locaux accessoires)
Construction ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale.
Elle est située sur la même unité foncière et non accolée à la construction principale à laquelle elle se rattache).
ARBRE DE HAUTE TIGE
Arbres mesurant au moins 4 m de hauteur à l’âge adulte, par opposition aux arbres à basse tige ou arbustes.
ATTIQUE
Étage ou demi-étage supérieur d’un édifice, réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs et qui vient couronner, parfois de façon décorative, une construction.
BAIE
Toute ouverture dans une façade du bâtiment, assurant des fonctions d’éclairage naturel et de ventilation.
BANDE DE CONSTRUCTIBILITÉ
Espace constructible de la parcelle. Généralement en alignement à la voie et/ou espace public et avec les bâtiments existants environnant. La profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique ou de la voie (publique/privée), ou encore de la marge de recul.
CLÔTURE
Ouvrage divisant et délimitant un espace soit entre deux parcelles privées, soit entre des parcelles privées et le domaine public.
CONSTRUCTION PRINCIPALE
Construction dont l’usage premier répond à la nomenclature des destinations définie à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme, développé ci-après, à « Destination ». Par opposition, une construction est principale quand son usage n’est pas accessoire, à l’inverse des annexes par exemple.
COMBLE
Ensemble constitué par la charpente et la couverture qui peut dégager une partie intérieure sous les versants du toit.
DESTINATION
La destination d’une construction constitue l’usage ou l’affectation de celle-ci ou autrement dit « ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée ». Elles sont détaillées à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme. Chaque destination comprend plusieurs sous-destinations, détaillées à
l’article R151-28 du Code de l’Urbanisme :
• Exploitation agricole et forestière comprend les sous-destinations suivantes : exploitation agricole et exploitation forestière ;
• Habitation : Elle distingue les sous-destinations « logement » et « hébergement » qui marque la distinction entre l’hébergement permanent d’une ou plusieurs personnes et l’hébergement temporaire pour la seconde ;
• Commerce et activités de services : Elle comprend les sous-destinations suivantes : Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et cinéma ;
• Équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle comprend les sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Elle comprend les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
EAUX PLUVIALES
Eaux issues des précipitations atmosphériques proprement dites mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété.
Les eaux d'infiltration font également partie des eaux pluviales.
ÉGOUT DU TOIT
Voir « FAITAGE »
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions, y compris les locaux accessoires, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des débords de toitures et des balcons. Sont également exclus du calcul, les sous-sols et les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du sol avant travaux.
EMPLACEMENT RESERVE
Espace destiné à accueillir des équipements d’intérêt général. La destination future étant définie, toutes constructions ou occupations autre ne seront pas acceptées.
EXTENSION
Agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’une construction qui génère une augmentation de la surface de plancher totale de celle-ci. La partie en extension doit être contigüe à l’existant. Elle peut s’effectuer horizontalement comme verticalement.
FACADE
Paroi verticale extérieure d’une construction.
FAITAGE
Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit formée à l’intersection horizontale de deux pans de toiture opposés. La côte du faîtage est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions notamment des toitures à pente.
HAIE
Alignement d'arbres et/ou d'arbustes qui marque la limite entre deux parcelles ou entre deux propriétés. On différencie les haies diversifiées qui comptent plusieurs variétés de plantes, des haies monotypées qui ne comprennent qu’une sorte d’essence.
LIMITES SÉPARATIVES
Les limites du terrain qui aboutissent la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales d’une parcelle ou d’une unité foncière selon le cas. La limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.
MITOYEN
Qui constitue la limite entre deux propriétés contiguës. Juridiquement, qualifie ce qui appartient de façon indivise à deux propriétaires voisins.
NIVEAU
Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale.
NUISANCES
Trouble anormal du voisinage, provoqué de jour comme de nuit, de manière répétitive, intensive ou qui dure dans le temps. Une nuisance peut être sonore, olfactive, un rejet liquide ou gazeux, une pollution lumineuse ou encore des vibrations.
OPÉRATION D’ENSEMBLE
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : lotissement, permis groupé, ZAC, etc.
PLACE DE STATIONNEMENT
Emplacement délimité pour y stationner son véhicule. Il doit être lisible dans le plan masse.
PLACE DE STATIONNEMENT COMMANDEE
Place de stationnement située derrière une autre place de stationnement. La place commandée n’est donc pas directement accessible depuis l’allée de desserte mais « commandée » par la première.
PLEINE TERRE
Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » s’il réunit les conditions suivantes :
Hauteur au faîtage
Hauteur à l’égout du toit
- Son revêtement est perméable,
- Il doit pouvoir recevoir des plantations.
Une condition supplémentaire peut être demandée : Sur une profondeur de dix mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux.
RECUL/RETRAIT
Le retrait est la distance comptée horizontalement ou perpendiculairement en tout point de la construction existante ou projetée, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature et les débords de toiture. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant.
SAILLIE
Partie de construction qui dépasse le plan de façade ou de toiture d’une construction.
SÉQUENCE
Ensemble composé de plusieurs constructions, situées en façade d’un ou plusieurs îlots contigus ou en vis-à-vis sur une même voie, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.
SOUTENEMENT
Ouvrage de maçonnerie, destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des « poussées ».
SURÉLÉVATION
Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur sans modifier l’emprise au sol.
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
TERRAIN NATUREL
État du sol à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
TERRASSE
Est considérée comme une terrasse :
- Un terre-plein d’une levée de terre réalisée pour mettre de niveau (horizontal) un terrain. Ce terre-plein peut être imperméabilisé ou non,
- Dans un immeuble présentant un décrochement en hauteur, toute surface à l’air libre aménagée devant la partie close d’une construction (individuelle ou collective) et au-dessus d’un local inférieur.
TOITURE
Ensemble des toits ou autres éléments de couverture d’une construction. On distingue plusieurs types de toiture :
- La toiture à pans : comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction,
- La toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. Elle peut constituer le balcon d’un niveau supérieur au rez-de-chaussée,
- La toiture végétalisée : ayant un habillage végétal.
UNITÉ FONCIÈRE
L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.
VOIE
Espace desservant plusieurs propriétés et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.
RÈGLES GÉNÉRALES
Il est rappelé ci-après les règles générales d’urbanisme qui continuent de produire des effets malgré l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme du fait de leur caractère d’ordre public.
Sécurité publique (Article R111-2 du code de l’Urbanisme) :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Site archéologique (Article R111-4 du code de l’urbanisme) :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Dommages environnementaux (Article R111-15 du code de l’urbanisme) :
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
Protection architecturale (Article R111-15 du code de l’urbanisme) :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Énergies renouvelables (Articles L111-6-2 et Article R111-50 du code de l’urbanisme) :
« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. »
« Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture,
2°Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils. »
Toutefois, les projets pourront être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales dans le cadre des règles de sécurité et/ou de protection du paysage citées ciavant.
Adaptations mineures (Articles L152-3 code de l’urbanisme) :
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Espace boisé classé (L.113-1 et 113-2 du Code de l’urbanisme) :
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Plan Local d’Urbanisme d’Oulins Règlement écrit
Zones urbaines
La zone urbaine comprend les secteurs bâtis existants d’Oulins, présents de
la vallée de l’Eure à la limite du coteau Nord. Elle est divisée en quatre
secteurs :
- Un secteur UA, qui correspond au bâti ancien dense d’Oulins ;
- Un secteur UB, qui correspond aux secteurs d’habitat pavillonnaire ;
- Un secteur UC, qui correspond aux zones urbanisées en PPRI ;
- Un secteur UX, secteur uniquement consacré aux activités
économiques de type tertiaire, industriel et artisanal, et dont le
périmètre correspond à celui du Leclerc drive.
La zone urbaine est également divisée en quatre sous-secteurs :
- Un sous-secteur UAj qui correspond aux espaces de jardins à préserver au titre des continuités écologiques ;
- Un sous-secteur UAc qui correspond au cimetière communal ;
- Un sous-secteur UBj qui correspond aux espaces de jardins à préserver au titre des continuités écologiques ;
- Un sous-secteur UXe, qui correspond au projet de parking végétalisé.
Une partie de la zone Urbaine est couverte par le Plan de Prévention des
Risques d
